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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
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15 juillet 2024
au 1er juin 2011, la société UGIF, aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 10] COMMERCE, a consenti à la société Le souk des affaires, aux droits de laquelle vient la SAS COMME A LA MAISON, un contrat
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des expertises) avant le 15 mai 2025, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le but
66980bebb60c111a421beea2
Expert : Monsieur [L] [Z] Consignation : 5000 € par Monsieur [W] [E] et Monsieur [I] [G] le 16 Septembre 2024 Rapport à déposer le : 15 Mai 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du
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14 janvier 2025
budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle
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6786b8e1df5b5c7d10ca5b1a
Expert : Monsieur [O] [D] Consignation : 5 000 € par Madame [P] [B], Madame [I] [C] et Monsieur [W] [C] le 14 Mars 2025 Rapport à déposer le : 15 Septembre 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise
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4 juillet 2025
des expertises) avant le 4 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration
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68681cc34965b5d9df315f32
des expertises) avant le 04 avril 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration
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1 octobre 2025
des expertises) avant le 30 août 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but
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1 juillet 2025
des expertises) avant le 04 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration
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2 juillet 2025
des expertises) avant le 2 mai 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but
Référés expertises
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15 octobre 2024
Le procès-verbal de contrôle technique pratiqué le 2 mars 2022 par la S.A.R.L.
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3 avril 2025
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des expertises) avant le 3 février 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le
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des expertises) avant le 3 février 2026 , pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le
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