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5 839 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66980bb8b60c111a421beb29

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

au 1er juin 2011, la société UGIF, aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 10] COMMERCE, a consenti à la société Le souk des affaires, aux droits de laquelle vient la SAS COMME A LA MAISON, un contrat

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TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421bee9a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

des expertises) avant le 15 mai 2025, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le but

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421beea2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Expert : Monsieur [L] [Z] Consignation : 5000 € par Monsieur [W] [E] et Monsieur [I] [G] le 16 Septembre 2024 Rapport à déposer le : 15 Mai 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du

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TJ

Service des référés

6786b8dadf5b5c7d10ca5a41

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8e1df5b5c7d10ca5b1a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Expert : Monsieur [O] [D] Consignation : 5 000 € par Madame [P] [B], Madame [I] [C] et Monsieur [W] [C] le 14 Mars 2025 Rapport à déposer le : 15 Septembre 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise

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TJ

Service des référés

68681cb94965b5d9df315d2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des expertises) avant le 4 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc04965b5d9df315e84

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des expertises) avant le 4 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f32

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des expertises) avant le 04 avril 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723e548223b2c7ab3655

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des expertises) avant le 30 août 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but

Source officielle
TJ

Service des référés

6864283a0bb2f8a66ca602af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des expertises) avant le 04 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b972b7e1b6bf1d7ac2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des expertises) avant le 2 mai 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but

Source officielle
TJ

Référés expertises

6717e97b6d8b1985f45e6cf2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le procès-verbal de contrôle technique pratiqué le 2 mars 2022 par la S.A.R.L.

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TJ

Service des référés

67eed2a8b848dd6814c5e469

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2aab848dd6814c5e497

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des expertises) avant le 3 février 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le

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TJ

Service des référés

67eed2aab848dd6814c5e4a4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des expertises) avant le 3 février 2026 , pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le

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TJ

Service des référés

67eed2b2b848dd6814c5e5ae

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

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TJ

Service des référés

67eed2c0b848dd6814c5e7ab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c0b848dd6814c5e7b3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

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