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1 610 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6a56dcdc6046d478f25c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

5], [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 7].

Source officielle
TJ

J.E.X

69733358cdc6046d47659fa1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

686832fa4965b5d9df321eb3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

N° de Minute : N° RG 23/03976 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5IC COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [7] JUGEMENT DE DIVORCE

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CORTIS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charlotte BEAUVISAGE, avocat au barreau de PARIS - #W0001 Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162cdb9f94e984650ba97

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162ceb9f94e984650bab8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fc488dcb0e97e904ea7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0bd5af8a921ecd2524

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0026 CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 9] non représentée MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF), dont le siège

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6afdcdc6046d471dcb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

représentée par Maître Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #K0098 DEFENDERESSE S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 03 Avril 2026, tenue

Source officielle
TJ

Service des référés

68e94fd63ea43407b9104d38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

GOOGLE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] non représentée Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Aurélie BREGOU, avocat au barreau de PARIS - #P0221 DÉBATS A l’audience

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ec15

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DU 25 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JT N° de MINUTE : 24/00202 DEMANDEUR Madame [N] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Nicolas

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed35d33109fd079b6dd2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J], né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Madame [W] [Y] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Sophie

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830350af6f5fd345c1f2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe3b01eea4cf01a4251

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agirL’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00687 N° Portalis DB2G-W-B7H-IQFR

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81501cdc6046d47b12ee9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/02349 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDJI MINUTE N° [H] [G] C

Source officielle
TJ

JLD

67f56c92bbf04ef7857bbcd8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [I] [M] né le 28 mars 1964 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] et actuellement en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JEX

67f42a514e0040aa37361288

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05261 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRTE AFFAIRE : [S] [U] Madame [S] [U] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] / La société CABOT SECURITISATION

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