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Par acte délivré le 17 mai 2024, Madame [N] [Y] a fait assigner la SAS [1] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins suivantes : - la condamner à lui payer une somme de 1 597,56 euros au

Aux termes de ses conclusions écrites notifiées par RPVA le 26 mai 2025, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de Toulouse, demande au tribunal judiciaire de Rodez de : - débouter Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00058 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL DÉBATS : le 16 avril 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, par mise à disposition

Le tribunal interprétera donc sa demande comme une demande de partage partiel des terres ayant appartenu à son père, n’incluant pas la terre R 154 qui, selon les dires du requérant, est indivise avec des

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A la suite de ce paiement, la banque s’est désistée de sa demande de vente forcée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, par conclusions du 7 mars 2022, désistement constaté par jugement

A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 5] [Localité 4], représenté, sollicite du tribunal de : déclarer la débitrice irrecevable en sa demande de surendettement

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Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00270 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJYM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique

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Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00012 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESCQ Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

N° RG 22/00262 - N° Portalis DBZ7-W-B7G-E6TW minute n°26/172 du 13/04/2026 Grosse et copies le aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne