La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.

En l'espèce, il est constant que la garantie intrinsèque résultait des conditions propres à l'opération, ce qui n'est contesté par aucune des parties, si bien qu'il y a lieu de rejeter la demande formée

sis [Adresse 6] à [Adresse 12] (35), - la pleine propriété des meubles de leur résidence principale à [Localité 10] (35), - l’usufruit de l’ensemble des autres biens (dont les immeubles en location à

[N] n'ont pas pour origine les parties communes de l'immeuble.

Le décompte produit fait bien état d’une provision sur charges de 2.205 € par trimestre. La contestation formée à ce titre n’apparaît donc pas sérieuse.

de ce bien par M.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

exécutoire au protocole d'accord signé le 7 novembre 2022 entre Monsieur [S] [X] et le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], A TITRE SUBSIDIAIRE, Prendre acte du protocole d'accord

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCIV MINUTE : 2024/00189

Force est de constater que la pose de la gaine d'extraction affecte les parties communes de l'immeuble dans la mesure où elle traverse le mur partie commune et ressort sur le mur de la façade ainsi que

du [Adresse 1] et un risque d'effondrement du mur qui le sépare de l'immeuble du [Adresse 7], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Cabinet

forcée, sont rejetées.

situé [Adresse 14], soumis au statut de la copropriété des immeuble bâtis.