[L] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un motif légitime à la réalisation d’une expertise visant à faire état des avoisinants avant le commencement des travaux.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Elle fait valoir un motif légitime à voir évaluer les postes du préjudice corporel subi.

La juridiction a interpellé les demandeurs quant à l’existence d’un motif légitime à l’endroit de la SELAS Aj up, laquelle a été assignée en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Mayers par acte

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d’expertise : En droit, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

[T] n’établit pas l’existence d’un motif légitime justifiant sa mise en cause, dès lors qu'il ne saurait être responsable d'un problème structurel du bâtiment causant des désordres d'humidité et d'infiltrations

légitime.

La société Tesla France s’oppose à cette demande en l’absence de motif légitime, faisant valoir que le motif légitime requiert que M. [Z] établisse l’existence d’un litige plausible.

- Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

- Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

- Sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

- Sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expertise judiciaire L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve