David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il expose que son père, [N] [T], né le 11 février 1941 à [Localité 4], est français par l’effet de la déclaration de nationalité française souscrite en date du 14 septembre 1964.

En ce qui concerne les aménagements des débarras ils datent de 1974 (lot de Madame [X]) la fermeture du couloir et la clôture de la terrasse de la SCI IPASO date de 1968, la réunion du débarras et du sas

Lors de cette assemblée du 16 septembre 2021, la résolution N°14 intitulée « Autorisation à donner à l’indivision [L]/[P] de réaliser à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect

septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

[G] [Y], né en 1939 à [Localité 5] (Sénégal), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 22 octobre 1969 devant le juge d'instance du Havre.

Localité 2] (SENEGAL) représentée par Me Babacar NIANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2414 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5]

Lors de l'audience sur incident du 13 septembre 2024, au regard de la complexité du moyen soulevé, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera examinée

Ainsi, elle s’estime bien fondée à suspendre son obligation de règlement des loyers. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

n°162 et 401 dans un immeuble dénommé “[Adresse 4]” sis au [Adresse 5] à Villeneuve Loubet (06270) et correspondant à un appartement situé au 4ème étage du Bâtiment 1(Lot 162) et une cave (Lot 401),

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions

1944 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Fabienne LACOSTE, avocat au Barreau de Bordeaux, substituée par Maître Cynthia LODIN, avocat au Barreau de Bordeaux.

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

[S] [W] a présenté une requête en traitement d’une situation de surendettement qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers de l’Indre et Loire le 10 septembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

Sur la demande résiliation du bail : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1986 dispose : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

Des loyers étant demeurés impayés, les co-indivisaires et bailleurs ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 mars 2024 pour un montant de 3 754.60 euros en principal

La demande est dès lors recevable.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 8 septembre 2023.