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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

686ecdfd72b5e5e648cbcc75

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

682241e73cb412de32590571

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f8076ccf40727a00439c71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40dda9e15c513203163

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ebe85d0474bddb635d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77a7a459da3dcdee7b8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7807a459da3dcdee854

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100102ef4af3896116b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bcb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9391e9a46d1f5a766c0b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

672a958b5a24ae96bb7d48ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

compte de la C ET C INVEST IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de METZ sous le n°903 466 134, ayant son siège Centre d’Affaires, 29 rue de Sarre à METZ (57070), en sa qualité de marchand

Source officielle
TJ

Service des référés

65849139e41137cbf9fc858f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db3c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

état des locaux, tous éléments permettant : 1) de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, au jour le plus proche de la libération des lieux, dans le cas : • d’une perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne les meubles ayant fait l’objet des protestations par lettre recommandée du 15 avril 2023, Mme [B] [V] produit une liste des biens abîmés avec l’indication de leur valeur marchande et

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d5d4c7e89d7fe30adf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Or, il convient tout d’abord de souligner que parmi les 134 opérations contestées, seules trois concernent ce site marchand (deux en mars 2023 et une en avril 2023) et [M] [N] n’est recevable à solliciter

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la charge du preneur dans la clause de restitution des lieux, l’état des lieux de sortie ne comporte pas de relevé des réparations et le local a été rendu libre de tout matériel, libre de toute marchandise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571530e2901d10fa4c8a0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

« 1.1 Les bien assurés », « Leur contenu », que : « Ne relèvent pas du CONTENU à quelque titre que ce soit : - Les véhicules à moteur - Les objets précieux suivants, sauf s’ils constituent des marchandises

Source officielle

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Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE D'ENTREPRISES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SIREN 433962701Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

10/09/2026

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Dépôts des comptes

HAMOU TRANSPORT MARCHANDISE ET DE PERSONNES

SIREN 829478916Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/09/2026

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Dépôts des comptes

SERVICES TRANSPORT MARCHANDISES

SIREN 842221822Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

04/09/2026

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Dépôts des comptes

CEMTA CONSEILS EXPERTISES MARCHANDISES TRANSPORTS ET AUTOMOBILES

SIREN 429228844Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

04/09/2026

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Dépôts des comptes

3 Marchandises Transport Continental

SIREN 978206704Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

04/09/2026

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