Elle indiquait au soutien de ses demandes : - qu’elle n’avait pas manqué à son obligation contractuelle de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation ; qu’en effet dès que des désordres

du code de la construction et de l'habitat, les signataires ont notamment convenu : ¢ Pour Monsieur [Y] [K], de reprendre immédiatement le paiement des indemnités d'occupation, des charges et des obligations

[V] [C] ne conteste pas valablement la créance de la société LOFT DESIGN IMMOBILIER et n'a pas exécuté les obligations dont il était débiteur à son égard au titre du contrat résultant de la signature du

accomplissement de sa mission, - visiter les locaux litigieux et les décrire, - entendre les parties en leurs dires et leurs explications, - déterminer les caractéristiques du local considéré, les obligations

oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

AUTO et la SA GENERALI IARD tendant à : DIRE que la société MV AUTO a manqué à son obligation de résultat et à son devoir de conseil dans son intervention sur le véhicule.

Au titre de l’obligation de conseil L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Elle soutient que ne peuvent bénéficier de la réduction dégressive de la cotisation allocations familiales que les salaires versés aux salariés des entreprises qui ont l’obligation d’adhérer à l’assurance

obligation essentielle du locataire.

sera relevé, par les entreprises spécialisées dûment mandatées par le bailleur, qu'ils sont infestés par des punaises de lit et ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement efficace ; - Assortir les obligations

[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation

toute autre obligation incombant au vendeur, mais bien en qualité d’intermédiaire ayant commis une faute, ayant manqué à ses propres obligations contractuellement prévues dans les conditions générales

-W-B7K-LP35 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [M] [D] [P] [G] né le 25 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Madame [S] a argué que la contrainte litigieuse est nulle en ce qu’elle n’est pas motivée et ne lui permet pas de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et n’a pas été précédée d’

L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 février 2026 par le préfet de Val-De-Marne faisant obligation

Considérant que les dettes sont issues d’actions et de faits ayant entraîné la responsabilité pénale du demandeur et son obligation à combler l’isuffisance d’actif de sa société.

essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il

de voir : constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à la date du 19 juillet 2025 ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du manquement aux obligations

2025 et tendant à ce que le présent Tribunal, par application des dispositions des art. 1103, 1104, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-6 du Code civil : - constate que le défendeur a manqué à ses obligations

- N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTA présentée par Monsieur [H] DU [B] concernant : Monsieur [M] [W] né le 10 Août 2000 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation