statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

[B] ne rapporte pas non plus la preuve que l’agence [I] n’aurait pas satisfait à ses obligations de mandataires, ce qui n’est pas allégué. Enfin, M.

Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier

fournir à la juridiction tous éléments permettant de fixer la valeur locative des locaux au 1er janvier 2024 en fonction des caractéristiques propres aux locaux loués, de la destination du bail, des obligations

Les dépens de la procédure de référé doivent donc être supportés par les demandeurs.

Le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues

L'article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier, ou ordonner

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 14 novembre 2023, le Président du tribunal judiciaire d’Evry a notamment ordonné à la SAS AUTO CONFIANCE 91 de remettre à Madame [W] [U] son attestation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La non comparution de la société ne permet pas de remettre en cause ces éléments et ne lui permet pas de démontrer s’être acquittée de cette obligation.

de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Une obligation d’information précisant, pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits

des dysfonctionnements répétés de l’ascenseur et n’ayant pris aucune mesure appropriée pour y remédier.

Mme [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 28 août 2025, a rejeté son recours.

Par dernières conclusions en défense notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SARL DBRIF et Mme [K] ont réitéré les termes de leur demande

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [O] [E] réitère les termes de ses deux assignations.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Christine ROGER - Me François xavier DOS SANTOS - la SELARL LX [Localité 15]-[Localité 11] Copies : - Consultant (ARA) - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[I], professionnel sur lequel pèse une obligation de résultat.