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2 687 résultats pour « qualification de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0cbdb2cdc6046d473b0049

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SAS ACERTA s’était vue confier par les sociétés SC [Adresse 1] et SARL 18 BELLES FEUILLES, en leurs qualités de maîtres d’ouvrage, une mission de « maîtrise d’œuvre et pilotage de chantier », dans le cadre

Source officielle
TJ

Référés civils

66980957b60c111a421b847e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df313509

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 10 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Source officielle
TJ

REFERES

69d99761cdc6046d47d3e6d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

C’est dans ce cadre que Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C], par actes de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37d6a642c49b871b421

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le demandeur fait valoir les frais qu’il va devoir exposer pour assurer la défense de ses intérêts, notamment dans le cadre de l’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818084965b5d9df313561

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction en date du 24 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e502fc178212f85e99

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 272 du Code civil prévoit que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b5d681ed727f2a45bd9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il qualifie le contrat du 14 mai 2022 de cession avec paiement différé d’un prix en nature, déniant toute qualification de contrat d’élevage en dépit de sa dénomination ambiguë.

Source officielle
TJ

Service des référés

6975da77cdc6046d47a47f1e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cabinet de toilette (salle d’eau), conformément au devis des Etablissements Lacroix n°I-24-01-6 du 15 janvier 2024 (annexe n°37-pièce 34- rapport d’expertise, page 34) par une entreprise avec la qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c111c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle dit que dans ce cadre, il appartient également à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dans le cadre des dires autorisés à la suite de la transmission du pré-rapport.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle explique en quoi les produits saisis ne sont pas authentiques et affirme que la société Indeparts le savait car ils viennent de Turquie mais pas de son distributeur exclusif dans ce pays et car la

Source officielle
TJ

Adjudications

67ed828cda9e15c5131fbd1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [E], par le biais de con Conseil, a également sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera prise dans le cadre de l’action en paiement diligentée par la banque.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6979ddd6cdc6046d47f62dc3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JAN Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4f7033cf481c39a32a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] le 09 avril 2019, elle est notamment intervenue au titre de sa garantie Familiale Complémentaire qui ne prévoit que le versement d’un capital en cas d’invalidité supérieure à 10 % ; que, dans ce cadre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40f22996ce54483c3c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

principe de la rupture du mariage, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887decdc6046d47857423

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’argumentation de la CPAM sera rejetée à ce titre car, non seulement l’avis de la CMRA, organisme de recours amiable, n’est pas une décision juridictionnelle, et ne revêt pas l’autorité de la chose jugée

Source officielle
TJ

Surendettement

69e7eefacdc6046d47113356

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme qui lui permettrait, au regard de sa qualification professionnelle, d’accéder à un emploi et à un

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43735cdc6046d47f26b13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775d1b7735881a7be336

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Rendue par défaut, dernier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable signée le 24 juin 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [B] [P] un crédit renouvelable

Source officielle

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