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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0cbdb2cdc6046d473b0049
19 mai 2026
SAS ACERTA s’était vue confier par les sociétés SC [Adresse 1] et SARL 18 BELLES FEUILLES, en leurs qualités de maîtres d’ouvrage, une mission de « maîtrise d’œuvre et pilotage de chantier », dans le cadre
Référés civils
66980957b60c111a421b847e
16 juillet 2024
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ
PPP Référés
686818064965b5d9df313509
4 juillet 2025
être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 10 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
REFERES
69d99761cdc6046d47d3e6d0
10 avril 2026
C’est dans ce cadre que Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C], par actes de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables
Référés expertises
6712a37d6a642c49b871b421
15 octobre 2024
Le demandeur fait valoir les frais qu’il va devoir exposer pour assurer la défense de ses intérêts, notamment dans le cadre de l’expertise judiciaire.
686818084965b5d9df313561
contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction en date du 24 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
L’article 272 du Code civil prévoit que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au
1ère Chambre CIVILE
68e40b5d681ed727f2a45bd9
3 octobre 2025
Il qualifie le contrat du 14 mai 2022 de cession avec paiement différé d’un prix en nature, déniant toute qualification de contrat d’élevage en dépit de sa dénomination ambiguë.
Service des référés
6975da77cdc6046d47a47f1e
13 janvier 2026
cabinet de toilette (salle d’eau), conformément au devis des Etablissements Lacroix n°I-24-01-6 du 15 janvier 2024 (annexe n°37-pièce 34- rapport d’expertise, page 34) par une entreprise avec la qualification
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58785bbf04ef7857c111c
8 avril 2025
Elle dit que dans ce cadre, il appartient également à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
dans le cadre des dires autorisés à la suite de la transmission du pré-rapport.
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
Elle explique en quoi les produits saisis ne sont pas authentiques et affirme que la société Indeparts le savait car ils viennent de Turquie mais pas de son distributeur exclusif dans ce pays et car la
Adjudications
67ed828cda9e15c5131fbd1a
1 avril 2025
Madame [E], par le biais de con Conseil, a également sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera prise dans le cadre de l’action en paiement diligentée par la banque.
PPP Contentieux général
6979ddd6cdc6046d47f62dc3
8 janvier 2026
JAN Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE
68e7a4f7033cf481c39a32a8
7 octobre 2025
[R] le 09 avril 2019, elle est notamment intervenue au titre de sa garantie Familiale Complémentaire qui ne prévoit que le versement d’un capital en cas d’invalidité supérieure à 10 % ; que, dans ce cadre
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40f22996ce54483c3c6
8 octobre 2025
principe de la rupture du mariage, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre
69a887decdc6046d47857423
12 janvier 2026
L’argumentation de la CPAM sera rejetée à ce titre car, non seulement l’avis de la CMRA, organisme de recours amiable, n’est pas une décision juridictionnelle, et ne revêt pas l’autorité de la chose jugée
Surendettement
69e7eefacdc6046d47113356
1 avril 2026
Force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme qui lui permettrait, au regard de sa qualification professionnelle, d’accéder à un emploi et à un
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.
6619775d1b7735881a7be336
9 avril 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Rendue par défaut, dernier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable signée le 24 juin 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [B] [P] un crédit renouvelable
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