et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

[F] [Z] et Mme [P] [C], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [Y] [K] [Z] sollicitent du tribunal de juger que l'enfant est de nationalité française.

[Adresse 4] [Localité 18] Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur RCP de la société LLTR et en qualité d’assureur de la société SLG PAYSAGE.

SA EUROMAF, ès-qualités d’assureur de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la SARL DAUPHINS ARCHITECTURE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,

JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/04570 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRCA N° Minute : AFFAIRE Société GENERALE, EOS FRANCE, agissant en qualité

barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS : S.C.C.V.

L'intérêt à agir ou à défendre peut être ainsi défini comme l'avantage ou l'utilité de la prétention formée par un plaideur ou un défendeur, à la supposer fondée, tandis que la qualité pour agir peut être

BERTAUD -Maître [G] [R] DEMANDEUR Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Christelle BERTAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

] [D], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Etablissement public ONIAM [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE

MOM THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP

ECOLOGIE-CONSTRUCTION-DECONSTRUCTION, exerçant sous le nom ECCODEC 91 dont le siège social est sis [Adresse 1] SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société ECCODEC dont le siège social est sis [Adresse

AXA FRANCE IARD RCS [Localité 2] N° 722.057.460 dont le siège social est situé [Adresse 3], ès qualité d?

greffe le 09 Avril 2026 Notifié le : Appel du par Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à EXPOSÉ DU LITIGE : Le 19 février 2019, Monsieur [O] [L], salarié de la SA [2] en qualité

AST PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Julien MALLET de la SELAS MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0905 DÉFENDERESSE S.A.

et opposables à la partie défenderesse.

[W] en leur qualité de caution de la somme de 394.682 euros.