Sur les assignations remises à personne morale, la société EAU ET PERSPECTIVES, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE, et la SA AXA FRANCE

Monsieur [Z] [R] [D] et Madame [G] [L], régulièrement assignés par remise de l’acte à personne, n’ont pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.

représentant légal en exercice représentée par Me Gilles SALFATI de la Selarl OPUS avocats au barreau de Marseille CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne

Suivant rapport d’examen médical du 13 décembre 2024, établi par le docteur [A] [Y] à la demande de la SA Axa France IARD, il a été constaté sur sa personne (sa pièce n°4) : - un déficit fonctionnel temporaire

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM DE LA SAVOIE n'a pas constitué avocat.

Il a été dénoncé au Trésor Public, pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres, à domicile élu le 25 juin 2025 (remise à personne morale) en sa qualité de créancier inscrit.

Classe II du 28 décembre 2022 au 26 juin 2023 o Clase I du 27 juin 2023 au 12 avril 2024 - Souffrances endurées : 3,5/7 - Consolidation : 12 avril 2024 - AIPP : 5% - Dommage esthétique : o Temporaire : période

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM DE L'ISERE n'a pas constitué avocat et a fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique ne pas entendre intervenir à l'instance

de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

Dès lors, le tribunal peut octroyer une remise de dette si les trois conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations

En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des [Localité 4] (assignation remise à personne morale avec signification à

Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à personne habilitée, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 26] (le syndicat) n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter

Le comptable public de la TRESORERIE [Localité 5] AMENDES, bien que régulièrement assigné avec remise de l'acte à personne, n'a ni comparu, ni été représenté.

[A] [P], sous la curatelle renforcée de l'ATIAM, association tutélaire des personnes protégées des Alpes Méridionales par actes d'huissier de justice en date des 21 et 28 avril 2021, et 5 mai 2021devant

fonctionnel permanent 3 630 € 3 630 € 2.b) Préjudice d’agrément 3 000 € 0 € 2.c) Préjudice sexuel 3 000 € 0 € 2.d) Préjudice psychologique spécifique 2 000 € 0 € Bien que régulièrement assignée par remise

L' " association " [Localité 23] SANTE, prise en la personne de sa présidente, Madame [MA] [O], locataire du lot 20, 21. La SCI CABINET [I], propriétaire du lot 21, 22.

Régulièrement assignées par remise de l’acte à personne morale, la société ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine n’ont pas comparu.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2021, la société PEINTURES ET TECHNIQUES APPLIQUEES a assigné la SA MACIF par remise à personne morale et Monsieur [Y] [D] au terme d’un procès-verbal

suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 avril 2026 par le préfet de Haute-Saône portant remise