Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
68715751d395d6ba9f2a22be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre civile
697931edcdc6046d47e94d74
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les réparations locatives imputables à la locataire sortante En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e94f963ea43407b9104748
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleRétention admin étrangers
69837c45cdc6046d47e717e0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 8 janvier 2026 par le préfet de Seine et Marne faisant obligation à M.
Source officielleJEX
68642a9c0bb2f8a66ca6110c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleREFERE
69751b36cdc6046d47986d46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 8 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOQ6 AFFAIRE : [J] / S.A.
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] [H] sera condamné à payer à [W] [I] une somme de 2000 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172656d34da2cbdcd9de9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'indemnisation du préjudice corporel,débouter Monsieur [S] [W] de sa demande d'expertise,rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [S] [W] à verser
Source officiellePôle social
677ecc4ab01eea4cf01a3268
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[W], l'Union confédérale [13] et l'association [15] demandent au tribunal de : - prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité formulée de la manière suivante : " L'article 8 de la loi
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [S], se disant né le 8 juillet 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66ec75782d5f06008bcf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69657966cdc6046d471336a5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.
Source officiellePPEP Civil
697467becdc6046d4785a2ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd87b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae58e9a46d1f5a76c39a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleJCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
10 avril 2026
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officiellePPEP Civil
69d81ec3cdc6046d47b1f3ad
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon dernières conclusions du 25 avril 2022 et sur le fondement des articles 671 à 673 du code civil, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] demandent au tribunal de : - Débouter le défendeur de toutes ses
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f861
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 24 juin 2023 de Madame [F] [W] à savoir une " dépression
Source officiellePCP JCP fond
69d6a782cdc6046d478f4a5e
8 avril 2026
8 avril 2026
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 446