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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a160a6bcdc6046d47082060

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sci [...] en tous les frais et dépens, À titre subsidiaire : - juger que l’équité ne commande pas d’octroyer à la Sci [...] les montants qu’elle met

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9aa249b152198e85879

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00562 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 01

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1e304ff28fe37e7786

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le désistement d’instance Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b422df5b5c7d10ca482e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant du préjudice de jouissance, l'expert judiciaire a estimé son indemnisation à hauteur de 4 800 euros sur une base de 20 m² et de 10 euros le mètre carré.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

demandent d’ordonner la révocation de la clôture à la date de l'audience de plaidoirie, de déclarer recevables lesdites conclusions, de recevoir l'intervention volontaire de [A] [E] et [H] [N] et de mettre

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631315e19f939ca6242b83d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jenna CHETRIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 42 (POSTULANT) et par Me Guillaume METZ, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

acte sous seing privé en date du 18 août 2011, la SCI LES PANETTES a donné à bail commercial à la SAS PEINETTI-EMBALLAGES les locaux sis lieudit « [Adresse 3] (69), comprenant, sur un terrain de 18730 mètres

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

juger que la responsabilité contractuelle de la société CORA ne peut pas être engagée par Madame [M] [I] ; - débouter Madame [M] [I] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société CORA ; - mettre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus, Monsieur [J] [E] se fonde sur l’article 640 du code civil et relève que son terrain naturel est plus haut de 0,36 mètre par rapport à celui des époux [I], et que partant, leur terrain a destination

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la mise hors de cause de la SCP Thévenot Partners, représentée par Maître [K] [G], Les parties défenderesses demandent au tribunal de mettre hors de cause la SCP Thévenot Partners au motif que les

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TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f94543

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les conclusions remises par la société Meta Platforms Ireland Limited (« MPIL ») : - Rejeter les conclusions tardives de la société Meta Platforms Ireland Limited (« MPIL ») déposées le 2 septembre

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au demeurant, la SCI SKOL GWECHALL pourra toujours mettre en cause la responsabilité de la commune devant le juge administratif si l’arrêté refusant la démolition de son immeuble venait à être annulé.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SCI Cronstadt Morillons n'ait pris de mesure pour mettre fin à ces désordres.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00836 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU

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TJ

Référés Cabinet 3

69d9575ecdc6046d47cf20a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 05 mars 2026, [V] [R] a sollicité du président du tribunal judiciaire l’autorisation d’assigner [N] [W] en référé à heure indiquée aux fins de le contraindre à effectuer les travaux permettant de mettre

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Société [K] [Y] [H], dans les conditions prévues aux termes des protocoles d’accord, - ordonner sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à la Société [K] [Y] [H] de mettre

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c6cdc6046d47d58fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

été victime le 28 mars 2020 à 05h30 dans les circonstances suivantes : " Le salarié mettait en rayon un carton de bière sur une étagère à l'aide d'une échelle " et " Le salarié déclare qu'en voulant mettre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d00766cdc6046d4704dc28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte du 13 septembre 2024 visant à mettre en oeuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail, M. [N] [C] et Mme [S] [C] ont fait commandement à M.

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TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Représentées par leur Conseil et dans leurs dernières conclusions contradictoirement signifiées, la MMA IARD, intervenante volontaire et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demandent de les mettre hors de

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pour défaut de qualité et d’intérêt à défendre, En toute hypothèse, - Débouter la SCI AACT et M [A] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de AXA ès qualité de prétendu garant de livraison - Mettre

Source officielle

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