Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SARL [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [Y] un commandement de payer la somme de 1 654 euros correspondant aux loyers et charges non

[T] [H] n'a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois ; Attendu que la dette locative s'élève, selon le décompte versé aux débats, à la somme de 12 587,73 euros, terme de mars

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Malgré ce commandement et le délai légal accordé, la dette locative n'a pas été apurée et s'élève, selon le décompte arrêté au 25 août 2025, à la somme de 1 738,02 euros au titre des loyers et charges.

Le 11 janvier 2024, invoquant un arriéré locatif le bailleur a fait signifier à Monsieur [A] [N] un commandement de payer la somme de 3720€ visant la clause résolutoire et de justifier de l’occupation

Le bailleur justifie, par la production du bail, du commandement de payer en date du 11 juillet 2025 et du décompte arrêté au 23 février 2026, que sa locataire a cessé de payer ses loyers.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM ELOGIE SIEMP a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 septembre 2024.

En cette qualité, la SARL CITYA HOREAU COUFFON procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 octobre 2025. Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette à la suite de la délivrance de ce commmadement.

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

Se plaignant de l’inexécution des travaux commandés, par requête reçue le 6 août 2025, Mme [Q] [H] a demandé la condamnation de la société LD MENUISERIES à lui payer la somme de 517 euros au titre du remboursement

[Z] un commandement de payer dans le délai de six mois la somme principale de 1199,82 euros au titre des loyers et charges impayés, en visant la clause résolutoire.

Le 29 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [G] [A] [W] un commandement de payer la somme de 1.083,60 € au titre des loyers impayés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Ils estiment avoir fait une demande de congé auprès d’HABITAT EURELIEN qui n’a pas été prise en compte à temps malgré leurs relances.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SAS KMY a délivré à la SARL POMODORO un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant s'élevant à 35 160.69 euros,

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juin 2025.