Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

DEBOUTER les époux [D] de leurs demandes relatives à une préjudice de jouissance, le garage étant conforme aux exigences du DTU 20-1 et utilisable à ce titre ou comme débarras.

Sur la demande indemnitaire de Madame [M], il soutient que malgré son âge avancé il a toujours tout mis en œuvre afin de procéder aux réparations demandées même lorsqu’elles résultaient des dégradations

demande d’expertise et demande la condamnation des SCI FP OPTIQUE et FP IMMO à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; Elle indique

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

Il fait état d’une surcharge de travail et d’un climat professionnel dégradé.

Les époux [S] sont en conséquence déboutés de leur demande de ce chef.

Lors de sa séance du 13 novembre2025, la commission a déclaré sa demande recevable. Par courrier du 24 novembre 2025, M.

La bailleresse maintient ses demandes initiales relatives au paiement de l’arriéré locatif et formule de nouvelles demandes au titre des réparations locatives pour un montant total de 3.159,26 euros.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande 1.

Par ailleurs, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département

au titre de l'arriéré à la somme de 11239,61 euros, au mois de mars 2026 inclus, maintiennent leurs autres demandes.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, Monsieur [V] [H] représenté par son conseil demande à la juridiction de : - débouter Madame [I] [P] et Monsieur [L] [G] de leur demande d’expertise

La demande reconventionnelle concerne une demande de démolition pour empiétement.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES I. Sur les demandes formées par la société Gouider I.A.

Il convient de dire que les époux [Y] sollicitent le rejet des demandes de Monsieur [C] [T] et non pas leur irrecevabilité.

Elle s’oppose à la demande de ce dernier de retrait de portes, d’enlèvement de matériaux obstruant l’accès à la trappe et de repose des blocs de secours, estimant que ces demandes sont sans fondement.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 24 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES

[F] [L] né le 20 Octobre 1968 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 19 MAI 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation

et infiltrations et la dégradation des murs et plafonds ; STATUER ce que de droit sur les dépens.