Mme [I] accepte de payer les dépens, outre la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Vu les conclusions du 15 décembre 2025 de Mme [Y] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.001,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation

charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 04 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025, date de la mise en demeure ; - les condamne solidairement à lui payer

de l'État à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur

Le 9 janvier 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [O] [B] un commandement de payer la somme de 239,40 € au titre des loyers impayés.

Par courriers datés des 13 novembre 2025 et 10 décembre 2025, la société IDF LES COMPAGNONS a mis en demeure la SCI FONCIERE COLOMBUS de lui payer la somme de 27 978,29 euros au titre de la retenue de

[F] [R] à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. M.

] [Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la société [Adresse 4] a fait signifier à Madame [D] [B] un commandement de payer

titre subsidiaire: que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 14/05/2021 par [N] [Y] [V] [T] auprès de la SA CARREFOUR BANQUE, la condamnation de [N] [Y] [V] [T] à lui payer

condamnation n’excède pas la somme effectivement payée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00071 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCU5 JUGEMENT DU : 07 Avril

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.