9] non comparante, ni représentée [6] dont le siège social est sis Centre de Gestion Reglements Maladie - ZAE [Adresse 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin

siège social est sis GIE [Adresse 11] non comparante, ni représentée S.A.R.L. [6] dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Quentin

GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Esther RENTING, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Quentin

recours: N° RG 24/05178 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52AH AFFAIRE : DEMANDERESSE Groupement [13] [Adresse 15] [Localité 1] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Quentin

ALAIN ED, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau D’AVIGNON

représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège non comparante, représentée par Maître Fabien PERRIER, de la SCP STAVOCA3, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat postulant) et Maître Quentin

: ENTRE : Monsieur [D] [Q] né le 20 Juin 1984 à [Localité 1] Exploitant agricole immatriculé au répertoire SIRENE sous le n°488 116 948 [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur Représenté par Maître Quentin

BELGIQUE (9040) [Adresse 1] [Localité 2] - BELGIQUE Madame [P] [G] née le 28 Mars 1974 à [Localité 3] BELGIQUE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] - BELGIQUE Demandeurs Représentés par Maître Quentin

:Me CHANTY-PREFECTURE le :06/01/26 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Quentin

exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :06/01/26 DEMANDEUR SCIC D’HLM GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Quentin

exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :06/01/26 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Quentin

dès le plus jeune âge, a déclaré dès son audition de garde à vue le 5 octobre 2024 que toute sa famille se trouvait en France, notamment ses parents, sa sœur et sa fille née le 2 avril 2023 à Saint QUENTIN

en exercice [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON Monsieur [W] [Y] né le 09 Octobre 1978 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Quentin

Elle s’engage à communiquer sous quinzine le relevé des sous-locations effectuées par l’intermédiaire de la plate-forme AIRBNB.

Localité 2] JUGEMENT N°24/03169 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 22/03395 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23JO AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me QUENTIN

recours: N° RG 19/02473 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WEZC AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A. [9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me MIichael RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Quentin

Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [X] [V] [N], née le 29/10/1975 à [Localité 5] (51) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Quentin

BANQUE CIC OUEST [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Demanderesse représentée par Me Quentin PELLETIER, avocat au barreau de NANTES D'une part, ET: Madame [Y] [E] née le [Date naissance 3] 2003 à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président qui en ont délibéré.