civile) Dans l'affaire opposant : La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS

: La REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS

Dans l'affaire opposant : La REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE PARIS ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier

[X] [J] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Sylvain CORNON de la SELAS CLC.AVOCATS - #L0013 DEFENDERESSE S.A.R.L.

ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant à : Monsieur [R] [K], demeurant

Rep/assistant : Maître Valérie DESANTI de la SELAS COGEP AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS Madame [I] [U] Rep/assistant : Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au

affaire opposant : Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DEMANDEUR à : Société KLM ROYAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric DAURIAC de la SELAS

_________________________________ J U G E M E N T du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX _______________________________________________________________________ Dans l’affaire : Maître [V] [X] SELAS

[B] (150) [V] (168) [P] [T] [N] (37) Le [W] [E] (136) [R] (179) More (37) Pasquier de Franclieu Douce (129) Pasquier de Franclieu Douce (133) Richemond (38) SCI LPJB (173 SCDI Scardel (469) Société Sega

[H] et [P] [YW] soutiennent que Mme [F] [T] a perdu sa qualité de successible du fait de la séparation de corps des époux en 2002.

[T] [N] né le 16 Avril 1961 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 177 copies executoires délivrées

construction d’un immeuble de logements sociaux et commerces ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Frédéric LEVY de la SELAS

RETAIL GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean Pierre BINON de la SELAS

[W] [Y] né le 12 Août 1975 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant SCI [Y], immatriculée

cab 10 H N° RG 23/04129 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X75G Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS - 215 Maître Stéphane BONNET de la SELAS

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/03729 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMCD DEMANDERESSES Société GENEPIERRE AVOCAT DEMANDERESSES représentée par Maître [G] [U] de la SELAS

FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 à Société TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine TCHEKHOFF de la SELAS

ICC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Florian ENDRÖS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0387 C. C.

SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101 à Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS