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1 045 résultats pour « actes interruptifs de prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

671be099cda2201c0982a015

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Les défendeurs se prévalent de ce que le juge des référés ne saurait interpréter un acte obscur. Si cette allégation est exacte, elle n’est pas applicable à la présente espèce.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986359e460cd1e3d2cf9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

mois ne saurait s’appliquer pour les recours introduits devant le juge judiciaire pour une demande d’annulation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM et qu’à défaut d’un texte spécial, le délai de prescription

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire du 8 août 2014, la SAS HONORE 166 a sollicité le renouvellement de son bail.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [N] [W], demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c6d33109fd079b210d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A titre reconventionnel, de voir condamner les requérants à participer à frais communs à la reconstitution de la clôture grillagée alors existante conforme aux prescriptions des documents du lotissement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0704

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toulouse en date du 21 juillet 1994, la SARL FOUQUE & BUILDING a fait assigner Madame [D] [M] ainsi que la SCOP UTOPIA SAINT SIMEON, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85de74459e0c7ed2375

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 25 mars 2021 au motif que les actes d'état civil algériens produits n'étaient pas conformes à la législation algérienne et que l'intéressé, ainsi

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

La société PARIS HABITAT-OPH s’oppose à cette analyse en indiquant que le projet d’acte ne fait que reprendre les prescriptions législatives, et qu’au contraire il précise, au bénéfice du fonds surplombé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle souligne également qu'elle a proposé de payer le solde impayé entre les mains de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, permettant ainsi l'interruption du délai de prescription prévu par l'article 2240 du

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a6929103844

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 20, 21, 23 février 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n° 24/00451, la société TAGERIM PROMOTION en qualité de mandataire ad hoc de la SCCV CASTEL

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

h) le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81471

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires à leur égard, la seule participation des assureurs appelés aux opérations d'expertise ne suffisant pas.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d9cdc6046d47055f3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a bénéficié d'une immobilisation, d'un suivi orthopédique et d'une prescription d'antalgiques.

Source officielle
TJ

Référés civils

680a7febc9134b6bc8ff41eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024 (RG 24/01408), Madame [X] [U] a fait assigner en référé la SA CNP ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [N] [T] ; aux fins de

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TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5f90

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023 et signifiées par acte de commissaire de justice en date des 1er et 11 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires LES HAUTS CLOS [

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fac3ea7c8c1129c065c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0889f19e8c50f8d22c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] [Y], en qualité de victime indirecte de l’acte terroriste ayant causé le décès d’[N] [Y], au motif qu’il n’était pas un des ayants droits de la victime.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af43e97b8c182997b021

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6975e324cdc6046d47a51202

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des délais de forclusion/prescription et de recours subrogatoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426918d5cd4a8759127a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source officielle

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