CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be099cda2201c0982a015
11 octobre 2024
Les défendeurs se prévalent de ce que le juge des référés ne saurait interpréter un acte obscur. Si cette allégation est exacte, elle n’est pas applicable à la présente espèce.
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2cf9
31 janvier 2024
mois ne saurait s’appliquer pour les recours introduits devant le juge judiciaire pour une demande d’annulation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM et qu’à défaut d’un texte spécial, le délai de prescription
18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire du 8 août 2014, la SAS HONORE 166 a sollicité le renouvellement de son bail.
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
13 avril 2026
LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [N] [W], demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c6d33109fd079b210d
2 juillet 2025
A titre reconventionnel, de voir condamner les requérants à participer à frais communs à la reconstitution de la clôture grillagée alors existante conforme aux prescriptions des documents du lotissement
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
Toulouse en date du 21 juillet 1994, la SARL FOUQUE & BUILDING a fait assigner Madame [D] [M] ainsi que la SCOP UTOPIA SAINT SIMEON, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte
1/2/2 nationalité B
6686e85de74459e0c7ed2375
4 juillet 2024
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 25 mars 2021 au motif que les actes d'état civil algériens produits n'étaient pas conformes à la législation algérienne et que l'intéressé, ainsi
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
La société PARIS HABITAT-OPH s’oppose à cette analyse en indiquant que le projet d’acte ne fait que reprendre les prescriptions législatives, et qu’au contraire il précise, au bénéfice du fonds surplombé
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
Elle souligne également qu'elle a proposé de payer le solde impayé entre les mains de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, permettant ainsi l'interruption du délai de prescription prévu par l'article 2240 du
REFERES 2ème Section
6696b5809a603a6929103844
15 juillet 2024
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 20, 21, 23 février 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n° 24/00451, la société TAGERIM PROMOTION en qualité de mandataire ad hoc de la SCCV CASTEL
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
h) le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81471
4 avril 2025
de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires à leur égard, la seule participation des assureurs appelés aux opérations d'expertise ne suffisant pas.
Référés civils
6a15e4d9cdc6046d47055f3c
26 mai 2026
Il a bénéficié d'une immobilisation, d'un suivi orthopédique et d'une prescription d'antalgiques.
680a7febc9134b6bc8ff41eb
8 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024 (RG 24/01408), Madame [X] [U] a fait assigner en référé la SA CNP ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [N] [T] ; aux fins de
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5f90
2 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023 et signifiées par acte de commissaire de justice en date des 1er et 11 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires LES HAUTS CLOS [
1/2/1 nationalité A
65833fac3ea7c8c1129c065c
20 décembre 2023
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
PRPC JIVAT
67081b0889f19e8c50f8d22c
10 octobre 2024
[G] [Y], en qualité de victime indirecte de l’acte terroriste ayant causé le décès d’[N] [Y], au motif qu’il n’était pas un des ayants droits de la victime.
Pôle Civil section 2
68f2af43e97b8c182997b021
Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
6ème chambre 2ème section
6975e324cdc6046d47a51202
9 janvier 2026
des délais de forclusion/prescription et de recours subrogatoire.
PCP JCP fond
670426918d5cd4a8759127a2
4 octobre 2024
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Page 45 sur 53