PATRIMOINE 33 c/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] N° Du 07 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 21/02143 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NQI4 Grosse délivrée

DIRE ET JUGER que les désordres et préjudices subis par la société DIMITRIS sont imputables au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son Syndic.

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] - [Adresse 2] à Paris 19ème, représenté par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial

DU [Adresse 2] domiciliée : chez AB GROUP HOLDING, syndic bénévole [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 92 DEFENDEUR JUGE DE LA

Par actes de commissaire de justice en date du 12 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 1], a fait

Le syndic de la copropriété de la [Adresse 4] est assuré par la SA AXA FRANCE IARD.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIIETAIRES du [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BAI, avocat

DES COPROPRIETAIRES DU 9 PLACE BIR HAKEIM agissant par son syndic en exercice la SARL JACQUART GESTION, a assigné M.

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Un Syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] a été créé.

DOSSIER N° RG 23/56753 DEMANDERESSE Le syndicat des copropréitaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 9] à [Localité 26], représenté par son syndic, le cabinet MICHAU SA [Adresse 14] [Localité 18]

Par exploit en date des 29 avril, 09 mai et 11 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 27] représenté par son syndic la SARL PICHET IMMOBILIER & SERVICES a assigné la SARL ADVENTO

des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») située [Adresse 3] et [Adresse 12] à [Localité 5].

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET [Localité 13] FILS ET [F] DAIGREMONT, SA [Adresse 2] [Localité 6] pris

[W] et son assureur la MAF et la SACET et son assureur la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Marchand TBI,

DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXIU NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT

De surcroît, l'annexe 1 (9) de ce décret, définissant le contrat type de syndic de copropriété les prestations particulières autorise une rémunération supplémentaire du syndic à ce titre de démarche contentieuse

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] c/ S.C.I.