Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Or, la SARL [Adresse 8] ne produit aucun élément, comptable ou financier, de nature à étayer l’opportunité de sa demande de délai.

aux débats; Il est demandé au Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE: JUGER les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], agissant par son syndic en exercice, la Société A Responsabilité

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

n'avait ni conclu dans le délai qui lui était imparti, ni sollicité de prorogation de ce délai, alors que la partie demanderesse avait sollicité dès le 15 septembre 2023 la clôture de l'instruction, -

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Au soutien de sa demande, la S.A. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A.

pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle

Sur le défaut de comparution des défendeurs En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Il conteste le montant de la dette locative et demande de lui accorder des délais de paiement. L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

à la requise la possibilité de demander des délais de paiement pour éviter la procédure de résiliation et d’expulsion.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sa demande de délais de paiement sera donc rejetée.

Elle s’en est rapportée quant à la demande de délais pour quitter les lieux. Madame [T] [M] [E], représentée par son conseil, s’est opposée à la demande.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au moment du prononcé du divorce.

Il convient donc de débouter le demandeur de sa demande à ce titre.

Elle s'en rapporte sur la demande de délais pour quitter les lieux.