Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande au Tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, des articles 1231-1 et suivants du Code Civil de : - Condamner la SAS COIC

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, les époux [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1231 et suivants, 1646-1 et 1792 du code civil, de

1231-7 et 1343-2 du code civil.

[L] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article

Au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, il soutient que les fautes commises par la société SFAM dans l'exécution du contrat, qui se sont matérialisées par des prélèvements bancaires non

et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil et 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : être déclarée recevable à agir,condamner

Au soutien de sa demande, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que la société DEMENAGEMENT GABIN n’a pas effectué la prestation à laquelle elle s’était engagée, alors qu

Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025, l'EARL Geoffroy demande Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les articles 1343-5 et 1347 du Code civil, de : -DÉCLARER

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 8 juillet 2024

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 8 juillet 2024

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire: A titre principal, constater la

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Au visa de l’article 1217 du code civil, il fait valoir que l’absence d’intervention de Monsieur [O] depuis le paiement de l’acompte justifie la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

[H] [R]-[C] a fait assigner son bailleur devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 1241 et 1232-1 du code civil, aux fins d’indemnisation du sinistre conséquence du dégât des

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la SARL LES DUNES DE FLANDRES demande, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : - débouter Madame [K] de toutes ses

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

B - Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison