CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
6945f49275782d5f06d909df
7 avril 2025
en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures
CTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc96d
10 janvier 2025
L’opposition à la contrainte du 29 mars 2023, qui est par ailleurs motivée conformément à ce même article R 133-3, est dès lors recevable.
JCP
67f83427cf40727a004471f2
13 janvier 2025
du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article
Chambre 23 / Proxi référé
662a99f7c8a1343b8cd5fb71
23 avril 2024
En l’espèce, le contrat de bail en date du 23 juillet 2020 stipule en son article 13 : « La présence location intègre une clause de solidarité entre les LOCATAIRES conformément à l’article 1202 du code
68e556620e2901d10fa33ffc
7 octobre 2025
Enfin, il est sollicité 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et bénéfice de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Loyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
68ff2fd47e08341cb497c12c
5 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente
66964126f5112d8edd057a95
11 juillet 2024
civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 24 / Proxi référé
67d8714ef1488f6bdc506ab3
26 avril 2024
La SA 1001 VIES HABITAT précise que le dernier règlement a été effectué le 13 février 2024 pour un montant de 479, 87 €.
JCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c60425
1 avril 2025
Ces dispositions sont complétées par la combinaison des articles 25-3 et 7 alinéa c et d la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de ses décrets d'application n°87-712 du 26 août 1987 définissant les réparations
8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2825d
3 octobre 2024
Vu les articles 24, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1103 du code civil, ANNULER la résolution n° 19 en ses deux composantes n° 19.1 et 19.2 de l’assemblée générale du syndicat
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bcaa1
3 avril 2025
le 19 mai 1983 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Monsieur [L] [T] né le 18 juillet 1975 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 87
PROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
pas le service, y compris les déchèteries communales ou points d’apport volontaire, et que leur mode d’élimination des déchets respecte l’article L. 541-2 du code de l’environnement.
Service des référés
68e55b110e2901d10fa3861c
en date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise et a condamné solidairement les époux [G] à payer à la société SMB la somme de 57 101, 87
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b48cdc6046d47b06717
3 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.
669640b0f5112d8edd056875
9 juillet 2024
Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750a72b7e1b6bf1d55ad
2 juillet 2025
- 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC ➢ Pour Madame [O] [L] épouse [F] et Monsieur [Z] [F] : - 20.000 euros chacun au titre de leur préjudice d’affection
JCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58b8
1 juillet 2025
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre procédure écrite
686d7da9a2273490db10dc82
8 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Page 45 sur 66