des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats

La débitrice a actualisé sa situation personnelle et financière en soulignant que celle-ci a été profondément modifiée depuis le déposant.

Aucun des éléments communiqués par la débitrice ne permet de remettre en cause cette évaluation, qui est reconnue par elle.

Dès lors, le comportement du débiteur reste un élément primordial dans l’appréciation de cette notion.

Il a été demandé aux débiteurs de justifier en cours de délibéré du fait qu’ils ont un enfant à charge. Aucun nouvel élément n’a été transmis par les débiteurs en cours de délibéré.

Par ailleurs, les quelques photographies non datées versées aux débats par M.

P] [C] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL Assisté de : Karen THIL, greffier DÉBATS

avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 5 juin 2023 avec clôture différée au 11 janvier 2024 DÉBATS

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[Z] [Y], a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès 2021.

ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État, Greffier : Madame LACROIX, présente uniquement aux débats.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

En l’espèce, il résulte du formulaire d’admission versé aux débats par l’HAP que M. [S] a été admis à compter du 17 mai 2021 au sein de l’établissement.

[I] [W] et Mme [H] [R] un crédit de type prêt personnel n°73138595021 de 19 300 euros au taux débiteur fixe de 2,472 % remboursable en 84 mensualités.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 REQUÉRANTE : [2] - Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines - Commission de surendettement [Adresse 3] n° BDF : 000325014978 DÉBITRICE

=-=-=-=-=-=- JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGTW PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER LORS DES DÉBATS