Le montant de la prime est égal à 6% HT, soit 6,90 % TTC des honoraires HT de l'assuré au cours de l'année écoulée, une déclaration devant être adressée à l'assureur avant le 31 mars.

Le 24 Janvier 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Janvier 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire

une sommation de payer du 13 novembre 2023, une lettre de mise en demeure du 7 juillet 2025 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse, des relevés de charges de copropriété et un décompte

la copropriété et les budgets prévisionnels, des mises en demeure en date des 22 avril et 25 juin 2025 rappelant les dispositions susvisées et restées infructueuses, des relevés de charges et des décomptes

En l'espèce, la société AEW [Localité 6] Commerces verse aux débats un décompte locatif arrêté au 11 octobre 2022 dont il ressort diverses sommes dont elle réclame le paiement pour un montant total de

S’agissant de la société Foncia ABFC, le juge de la mise en état a constaté la prescription de l’action en responsabilité à son encontre s’agissant des décomptes de charges produits antérieurement au 7

La combinaison des décomptes (pièces 6, 7 et 17) permet d’établir à la somme de 5 961,55 euros les charges impayées du 21 juin 2021 (décompte pièce 6 solde à zéro au début du décompte) au 01 avril 2024

Ils font valoir qu’ils ont payé la somme de 1 000,00 € le 15 janvier 2026 mais que ce paiement ne figure pas sur le décompte du syndicat des copropriétaires.

Concernant son montant, il y a lieu de déduire les frais (honoraires d’huissier, frais d’huissier, frais d’avocat et frais de relance) apparaissant sur le relevé de compte individuel du 10 février 2025

judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 5010,29 € suivant décompte

2025, - une attestation de non-recours au titre de ces assemblées générales, - un extrait de compte arrêté au 17 juin 2025 pour la somme de 3378,71 € au titre des charges échues et impayées, - un décompte

À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 118,06 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 12 mai 2025.

Le décompte des charges incombant à Monsieur [S] [H] arrêté au 12 mars 2025, fait apparaître un solde débiteur de 4794.50 euros pour la période du 19 janvier 2024 au 16 janvier 2025.

Le décompte des charges incombant à Madame [S] [T] arrêté au 03 février 2025, fait apparaître un solde débiteur de 3788.57 euros pour la période du 01 janvier 2024 au 01 janvier 2025.