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Lorsqu'une partie sollicite cette extension de mission, il est nécessaire, conformément aux conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle démontre un motif légitime à cet effet

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 08/11/2024.

Par ordonnance du 19 janvier 2021 (n° RG 20/043), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise sur les désordres dénoncés par M.

Le 8 décembre 2023, Madame [L] adressait un courrier à ORPI en lettre recommandée avec accuse de reception pour dénoncer les désordres affectant l'immeuble.

légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes principales aux fins de dire et juger Il est rappelé que le juge de la mise en état n’a pas à répondre dans le dispositif de la présente décision aux demandes

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

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demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Au vu des documents produits, qui viennent accréditer les doléances du demandeur sur un possible empiètement et un risque d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, celui-ci dispose d'un motif légitime avéré

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, alors dénonmé S.A.S. SOFIBUS PATRIMOIBE, a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.