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12 964 résultats pour « exception présentée avant toute défense au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PREJUDICES PATRIMONIAUX   - Dépenses de santé avant consolidation   Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b1f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code civil, - DONNER ACTE aux sociétés ATELIER 24 ARCHITECTURE et APSIS SARL D’ARCHITECTURE

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd683ccdc6046d4722b059

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des dispositions de l’article 237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e88b9e3ea43407b9fbc55f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ressort de l’article 835 du code civil que le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse,

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bc9bcdc6046d47233408

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172e56d34da2cbdcda1b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile ; - CONDAMNER in solidum les époux [J], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et tout succombant, aux entiers dépens d'incident qui seront recouvrés par Maître Fabien GIRAULT, du Barreau

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390794d94801f110a46536

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles Dans l'attente des conclusions de l'expertise présentement ordonnée, les dépens ainsi que les frais irrépétibles seront réservés.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfeb848dd6814c6768e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre son avis , soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents

Source officielle
TJ

REFERES

69dd415acdc6046d471fa84d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

preuve avant tout procès.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a1e74459e0c7ed2760

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par lettre en réponse du 25 octobre 2022, la société Groupe Cherpantier a nié l'existence de travaux de surélévation d'une partie de la toiture tout en reconnaissant une "avancée de 80 cm" et en proposant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66102935c9ea95b316fc831f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles Dans l'attente des conclusions de l'expertise présentement ordonnée, il convient de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c429

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848825cdc6046d4703e453

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

AU FOND : RESERVER les demandes au fond de Madame [J] ; RESERVER les dépens ; A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire l'expertise n'était pas ordonnée par la juridiction de céans :

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’originalité des relations contractuelles résidait donc clairement dans l’absence d’avance de toute dépense par la société KONEX, les versements effectués devant servir essentiellement à financer des

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TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ; PRÉCISE qu'à compter de la cessation de l'intermédiation par l’organisme

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e00da7cb996dca71fa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : - l'expert devra faire connaître

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe68708a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[N] en tous les dépens.

Source officielle
TJ

Référé

697c920ccdc6046d473e2894

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les frais seront avancés par Monsieur [U] [K] qui y a intérêt. 2 – Sur les demandes accessoires Monsieur [U] [K] conservera la charge des dépens.

Source officielle

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