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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
PREJUDICES PATRIMONIAUX - Dépenses de santé avant consolidation Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de
Référés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b1f
2 juillet 2024
exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code civil, - DONNER ACTE aux sociétés ATELIER 24 ARCHITECTURE et APSIS SARL D’ARCHITECTURE
JAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
7 avril 2026
des dispositions de l’article 237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .
PCP JCP référé
68e88b9e3ea43407b9fbc55f
3 octobre 2025
Il ressort de l’article 835 du code civil que le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse,
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bc9bcdc6046d47233408
10 avril 2026
(frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense
8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
civile ; - CONDAMNER in solidum les époux [J], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et tout succombant, aux entiers dépens d'incident qui seront recouvrés par Maître Fabien GIRAULT, du Barreau
Chambre des référés
66390794d94801f110a46536
2 mai 2024
Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles Dans l'attente des conclusions de l'expertise présentement ordonnée, les dépens ainsi que les frais irrépétibles seront réservés.
Référés Civils Cab. 1
67eefdfeb848dd6814c6768e
3 avril 2025
parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre son avis , soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents
REFERES
69dd415acdc6046d471fa84d
13 avril 2026
preuve avant tout procès.
6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc
21 mai 2026
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a78
7 octobre 2025
Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.
8ème chambre 2ème section
6686e8a1e74459e0c7ed2760
4 juillet 2024
Par lettre en réponse du 25 octobre 2022, la société Groupe Cherpantier a nié l'existence de travaux de surélévation d'une partie de la toiture tout en reconnaissant une "avancée de 80 cm" et en proposant
66102935c9ea95b316fc831f
4 avril 2024
Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles Dans l'attente des conclusions de l'expertise présentement ordonnée, il convient de réserver les dépens.
Service des référés
65a191fe0ddb77892695c429
12 janvier 2024
MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
HAGUENAU Civil
69848825cdc6046d4703e453
12 janvier 2026
AU FOND : RESERVER les demandes au fond de Madame [J] ; RESERVER les dépens ; A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire l'expertise n'était pas ordonnée par la juridiction de céans :
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
L’originalité des relations contractuelles résidait donc clairement dans l’absence d’avance de toute dépense par la société KONEX, les versements effectués devant servir essentiellement à financer des
2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d6e
9 janvier 2025
et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ; PRÉCISE qu'à compter de la cessation de l'intermédiation par l’organisme
Chambre 8 REFERES
68ed59e00da7cb996dca71fa
9 octobre 2025
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : - l'expert devra faire connaître
Référé
6785849caaacbea0fe68708a
13 janvier 2025
[N] en tous les dépens.
697c920ccdc6046d473e2894
1 octobre 2025
Les frais seront avancés par Monsieur [U] [K] qui y a intérêt. 2 – Sur les demandes accessoires Monsieur [U] [K] conservera la charge des dépens.
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