Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Madame [R] [H], épouse [O], et Monsieur [E] [H] ont donné à bail commercial à Madame [J], agissant pour le compte de la société L&G, aux droits de laquelle est venue la SAS SUNSHINE des suites de cessions

aux droits duquel se trouve Mme [S] [K]-[M], a donné à bail commercial à la société O’Jap devenue la société Romeo et Juju, aux droits de laquelle se trouve la société Le Ciel Eternel en vertu d’une cession

Ce contrat a fait l’objet d’une cession par la société JARVIS LEGAL à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, sous la référence GC7262600.

paille, foin et fourrage, prétend que Madame [J] a mis en pension le cheptel de moutons dont elle était propriétaire sur son exploitation pendant plusieurs années ( de 2019 jusqu’à la date de leur cession

Le fonds de commerce a fait l’objet de plusieurs cessions successives, comprenant le droit au bail, et en dernier lieu à l’[R] [F] par acte authentique du 18 avril 2017 auquel les bailleurs sont intervenus

[M] [G] ne lui a jamais remis de certificat de cession. M. [V] a décidé de revendre le véhicule.

Au vu des éléments qui précèdent, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'occupation du logement et cession de celui-ci à des tiers, au surplus au vu des exigences de l'article

du territoire français prononcée le 14/03/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de transpot non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession

En l'espèce le certificat de cession du véhicule établi le 03 décembre 2023, désigne nominativement Monsieur [R] [W] en qualité d'ancien propriétaire du véhicule objet du litige.

Le 21 décembre 2020, la Société TSF ILE DE FRANCE a fait procéder à quelques travaux chez Madame [S] [Y], sans pour autant reprendre l’intégralité des difficultés existantes.

PRESTIGE est bien la société exploitant le fonds de garage chargé des travaux sur le véhicule de la demanderesse, - juger que la SNC AUTO PRESTIGE est tenu responsable de ses obligations antérieures à la cession

résulte en partie de l’acte de cession de l’immeuble.

Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et

Il est également précisé que sous certaines conditions et dans certains secteurs, des annexes aux logements existants pourront être construits.

Cependant, cette cession est sans effet sur leur qualité de titulaire du bail commercial conclu avec la société FRANCUSA, dès lors que le bail n'a pas été transféré à un autre preneur.

[U] un véhicule d'occasion de marque Audi modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 11], suivant certificat de cession du 4 juillet 2023.

A la suite d’une première procédure de cession des parts sociales envisagée en 2023qui n’a pas abouti, une deuxième procédure de cession des parts sociales a été engagée début 2024 par les consorts [G]

Ainsi, si le bordereau de cession de créance mentionne la date du 5 novembre 2019 alors que la SAS EOS FRANCE vise le 15 décembre 2019 à ses conclusions, ceci apparaît comme étant une erreur matérielle

Elle expose qu’une cession d’actions est intervenue le 14 juin 2024 entre Madame [K] et M.