Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION 06 Janvier 2026 N° RG 25/00154 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSJ5 78A Jugement rendu le 6 janvier

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » Sur la recevabilité du recours : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et n'apparaît pas discutable

, notamment en raison d'une décision de recevabilité de son dossier de surendettement.

Il convient en conséquence de réouvrir les débats pour permettre aux parties de faire toutes observations utiles sur la recevabilité des demandes devant le juge des référés, compte tenu des articles précités

Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du Code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT verse également aux débats un courrier de recours formé par lui-même contre la décision de recevabilité.

de l'opposition : La recevabilité de l'opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l'opposition à contrainte : La recevabilité de l'opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

Sur les mesures de fin de jugement : Monsieur [K] [L] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : 25/48 DOSSIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/244 N° RG 24/12048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LGC Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène

statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures

juge de la mise en état qui statuera sur la recevabilité à agir de Monsieur [R] [Y] et Madame [B] [L] épouse [Y], - réserver les dépens, A titre subsidiaire, - juger irrecevables comme forclos à agir,

RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Léa RICHARD, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application