de son chef sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - le paiement de la somme de 300 euros par mois de retard à titre d'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

Ils affirment qu’il est ainsi indiqué que les bois ont noirci, trois pannes en bois et les solives présentent des stigmates de pourriture cubique liés aux écoulements d’eaux en provenance du logement loué

condamner Monsieur [H] [C] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du 26 novembre 2025 et jusqu'à l’entière libération

juin 2025, soit la somme de 1.473,19 euros, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, sauf à parfaire en actualisation la dette, - le condamner à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération

d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales outre la somme de 4,28 € au titre de la cotisation d'assurance, et ce jusqu'à la libération

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération

-Condamner Mme [L] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération

visée et de l’assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

jour de la demande, sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 779,58 euros révisable jusqu'à libération

jour de la demande, sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 534,49 euros révisable jusqu'à libération

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

A défaut de libération volontaire de leur part dans ce délai, ORDONNE l’expulsion de Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de

tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ; condamner Mme [M] [S] à une indemnité d'occupation provisionnelle à compter de l’expiration de son contrat et jusqu'à libération

condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

publique du logement sis [Adresse 5]; - la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

échus et impayés, montant actualisé lors de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; la condamnation de la locataire à lui payer, à titre provisionnel, jusqu’à la libération

d'un montant de 3 301,35 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, montant actualisé lors de l'audience ; - la condamnation du locataire à lui payer, à titre provisionnel, jusqu'à la libération