• [K], né le [Date naissance 4]/1971 à [Localité 14] • [A], née le [Date naissance 1]/1972 à [Localité 14] Monsieur [E] est décédé le [Date décès 5] 2019.

Cette vente a fait l'objet d'une notification d'avis au Syndic, suivant courrier recommandé AR en date du 16 septembre 2025, et ce, conformément à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié

de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Ainsi, le bail, non régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 du fait de ce régime dérogatoire prévu à l'article 3 quinquiès de cette même loi, a été soumis, lors de son renouvellement

aura droit de passage à pied et avec brouette, sur le 3ème lot pour sortir à la route et sur les lots 3 et 4 pour accéder à son terrain”, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 09 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/02401 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OROR JUGEMENT AFFAIRE : [H], [J], [M] [S]

juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

* * * En l’espèce, Madame [X] [D], épouse du requérant, affirme dans une attestation établie le 16 juillet 2021 : « les balades et le bricolage sont devenus inexistant ou fait par une autre personne

DATE DU JUGEMENT: 08 Juillet 2024 RG N° RG 23/03061 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYSF / 2ème Ch.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/04799 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRFO 1 copie exécutoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 21 Janvier 2025, GREFFIER Lors des débats Madame VURAL, Greffière

n°89-462 du 06 juillet 1989.

1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/38673 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXO24 N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art

VLN sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1231-3, 1231-4, et 1991 à 2002 du code civil, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002) ; Que l’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes 

au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition DÉBATS : A l’audience du

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 11 juillet

RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce

à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative