Ils ajoutent qu’il ressort de l’expertise privée que les désordres sont anciens puisque l’expert indique que le réseau enterré n’a pas été réalisé selon les règles à l’origine.

Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au 16 juillet 2024 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Elle indique donc faire une application distributive des responsabilités entre ces deux sociétés.

’audience publique du 31 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

[S] a indiqué à M.

[Z] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, la condamnation de M.

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Maitre Louise GUILLAUD a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

demandes, En conséquence, - Désigner tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président, avec mission de : • Se rendre sur place • Visiter la propriété de la société requérante si nécessaire

En effet, madame [I] verse notamment aux débats le rapport d’expertise psychologique de monsieur [E] qui a retenu un stress post-traumatique, avec nécessité d’un suivi thérapeutique.

En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Or l’association [6] n’indique pas que cette tâche était accomplie par un autre prestataire, pas plus qu’elle ne précise le mode opératoire prévu en cas de nécessité de déplacer un meuble, se contentant

Monsieur [G] [D] indique avoir subi plusieurs lésions du fait de cet accident, consistant notamment dans une rupture partielle profonde du sous-épineux de l’épaule droite, avec signe évocateur d’une rupture

Il a en outre été ordonné l’interdiction d’utiliser la salle de bains et sa condamnation le temps nécessaire à la réalisation des travaux.

Il a indiqué que ce désordre contrevenait au DTU 52-2 applicable. Ces malfaçons sont, selon lui, à l'origine des infiltrations dans la cave de la voisine de Madame [K].

Il résulte des pièces fournies l'existence des désordres invoqués et le motif légitime de voir désigner un expert judiciaire n'est pas contesté par les défendeurs.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la S.A.S BISCUITERIE DE PONT AVEN n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir.