les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [S] [M],

…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile maternel ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les

comparante, non représentée Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 .

, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [S] [B] [Y] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement

DIT que l'autorité parentale sera exercée à titre exclusif par Madame [B] [V] à l'égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir

échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

de l’enfant mineur au domicile de Madame [F] [X] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet

mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions

mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions

des enfants mineurs au domicile de Madame [V] [I] : DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord : * pendant les périodes scolaires : - une fin de

mineur ; - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux

éventuels ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [E] [C] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera selon les modalités suivantes: tous les samedis

de l'autre ; DEBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent

Aux termes de l'article 413-7 du code civil, le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Les deux autres mineurs domiciliés en région parisienne ont été convoqués devant le tribunal pour enfants de Bobigny qui les a déclarés entièrement responsables du préjudice de Mme [B] et « solidairement

mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père ; DIT que le père exercera

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique et perdra l’usage du nom de son conjoint. DIT que l'autorité parentale s'exerce conjointement sur les enfants mineurs.

image de l’enfant mineure dans le respect du droit à sa vie privée, DIT que le parent chez lequel réside effectivement lenfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute

; FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [F] [U] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de M.