articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation

à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE faisant obligation

1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 février 2026 par le préfet de SEINE-[Localité 2] faisant obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [E] [S] [I] de nationalité Algérienne né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [G] [N] [F] de nationalité Algérienne né le 21 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation

Assisté de Florian ANDRIEUX, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 03 aout 2023, ayant prononcé l’obligation

X se disant [D] [F] , a fait l'objet de 3 arrêtés portant obligation de quitter le territoire français dont la dernière du 31 mars 2026.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension de l'obligation de paiement des échéances en exécution du contrat de prêt immobilier souscrit, à savoir l’existence d’un prêt finançant

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2025 L’OPH VERSAILLES HABITAT aux droits et obligations de laquelle vient la Société d’Economie Mixte ([Localité 6]) [Localité 1]

-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 6 février 2026 par le préfet de SEINE SAINT DENIS faisant obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [I] [U] de nationalité Tunisienne né le 26 Février 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

droit aux intérêts contractuels, rappelant notamment que l’acte introductif d’instance a été délivré moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé et qu’aucun manquement aux obligations

mise en demeure du 09 novembre 2023 ; subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n° CFR20220801QQXITWD , en raison de manquements graves de Mme [B] [G] à ses obligations

[J] [H] et Mme [O] [Q] à leurs obligations contractuelles ; - par conséquent, condamner solidairement M.

[O] [P] à ses obligations contractuelles ; - par conséquent, condamner M.

[O] [Y] [P] à ses obligations contractuelles ; - par conséquent, condamner M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Sur la demande de résolution de la vente L’obligation

Sa demande a été déclarée irrecevable le 7 mai 2025 aux motifs suivants : - Absence de bonne foi - La déposante n’a pas respecté les obligations prévues suite à son précédent dossier: elle indique ne

produit pas les originaux des avis de réception des lettres recommandées justifiant de l'acheminement desdits courriers : - Constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [D] [R] à son obligation