Assurances (MFA).

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné, l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont

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2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°18/02365 EXPOSE DU LITIGE La société [6] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4

Ils ont souscrit à une assurance facultative auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurance Risques Divers, par l’intermédiaire du prêteur.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

En l’espèce, la SA CARREFOUR BANQUE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il a toutefois été jugé que la production d’une FIPEN qui émane du seul prêteur, comme c’est le cas en l’espèce, ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt (Cass.

est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus

, la socité Group mutuel ou encore l’Office de l’assurance invalidité du candon de Vaud, ce qui justifie la production de leurs créances.

Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la CPAM indique que l’assistance d’un avocat n’était pas obligatoire en l’espèce.

antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Le 26 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.