Ils concluent en conséquence au rejet de l’action en responsabilité civile, tout en concluant à l’absence de préjudice démontré en lien direct et causal avec leur supposée faute.

l'article 125 du code de procédure civile.

, vu les actuels articles 1103, 1104, 1188, 1189 1231-1, 1300 et 1794 du code civil, vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, à titre principal, - condamner la Société Civile de Construction

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

, soit elle en constitue l’accessoire et se trouve prescrite comme l’action indemnitaire elle-même dans les dix ans ».

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

de l’action au fond envisagée à l’encontre de la société VIATRIS SANTE en application des dispositions de l’article 1245-16 du code civil ; -Rejeter la demande d’expertise avant tout procés sollicitée

L’article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige dispose que dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [G] [E] c/ [D] [Y] N°25/557 Du 07 Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/03909 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPIW

, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -Déclarer la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO recevable et bien fondée, et en conséquence

L’action est donc recevable.

Elle a bénéficié d’une greffe d’organe et est suivie régulièrement en milieu hospitalier.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

L’article 31 du code de procédure civile dispose encore que : “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président

civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.