Le 31 mars 2025, le rapport d’expertise a été déposé.

Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 31

La réalisation des travaux de gros œuvre a été confiée à la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS, assurée auprès de la SA SMABTP, pour la somme de 31 900 euros.

jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés par Monsieur [W] [N] - condamner par provision Monsieur [W] [N] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés provisoirement au 31

Ce contrat prévoit que le prêt, consenti pour une durée de 05 ans, est remboursable en cinq échéances annuelles payées le 31 octobre de chaque année à partir du 31 octobre 2022 et de la façon suivantes

Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentées, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31

L’expertise a été confiée au docteur [H], lequel a rendu son rapport le 31 août 2023. Par actes de commissaire de justice des 24 et 29 février 2024, M.

civile SPRE demande au tribunal de condamner la société POSTO GROUPE : - au paiement d'une provision de 26061,73 euros au titre de de la rémunération équitable pour la période du 1er janvier 2022 au 31

concernant [A] [Q] [T] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31

Par devis du 31 août 2021 n° ASC 20134.1, Monsieur [U] [Q] et Madame [F] [Z], ont notamment confié à la SASU ASCERVI la fourniture et l’installation d’une plate-forme élévatrice privative OPEN, sur leur

Par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception en date du 7 novembre 2022 et du 31 janvier 2023, Mme [A] a mis en demeure M.

Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 juillet 2012. En réparation de ses séquelles, la Caisse lui a accordé un taux d’incapacité permanente partielle de 5%.

La dette s’élève à la somme de 33381.93 euros au 31-12-25. Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . M.

Vu l'admission de Madame [W] [F] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles [S] prononcée le 31

À l'audience du 22 janvier 2026, la société SEQENS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et précisé que la dette locative, actualisée au 31 décembre 2025

Dispensée de comparution, la [1] a maintenu ses précédentes conclusions du 31 octobre 2022, savoir sur l'irrecevabilité du recours de Mme [A] et le rejet de conclusions de l'expert et donc le maintien

mai 2019 ; du 1er juin au 30 juin 2019 ; du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ; du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 ; du 01 juillet 2020 au 31 décembre 2020 du 1er janvier au 28 février 2021 et du

Cette ordonnance a été signifié le 5 août 2023 à personne à Monsieur [K] [R] et le 31 juillet 2023 Madame [L] [U] épouse [R] dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

[J] [V] la gestion des appartements situés [Adresse 3] à [Localité 1] ainsi que de l’appartement situé [Adresse 4] [Localité 7] (31), avec droit à récompense ; - confié à Mme [H] [G] la gestion de l’appartement

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, la société [U] Développement a fait convoquer la société Rd Invest aux fins de réitération de la vente par acte autenthique, qui ne s’est pas présentée