Faisant état de l’absence de nouvelles quant aux réparations du véhicule et de leur souhait de le récupérer, Madame [V] et son compagnon Monsieur [Y] ont adressé par l’intermédiaire de leur conseil deux

En l'absence de toute précision sur ce point, la surface stipulée au bail est donc nécessairement la surface au réel.

de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits ; - Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La date de cette intervention n'est pas clairement établie mais est nécessairement antérieure au dépôt du rapport à savoir le 28 mars 2017.

A l’audience du 10 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en nullité de la reconnaissance de dette M.

L'objet du contrat doit être clairement défini.

juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence

Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02429 Nous, Claire

Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0880 DÉFENDERESSE Madame [J] [I] veuve [X] [Adresse 3] [Localité 6] défaillante Décision

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état

Sur l’élément intentionnel de ces absences de déclarations, elle fait remarquer que Monsieur [T] [W] savait qu’il devait déclarer ses absences pour avoir été régulièrement inscrit en tant que demandeur

La résiliation du contrat sera donc prononcée à effet au jour de la décision et l'expulsion des occupants sera ordonnée en conséquence.

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 juin 2024.

Sur l’opposabilité à la CPAM La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Monsieur [N] a interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 23 janvier 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du conseil de l’ordre des avocats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [T] [X] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 09 janvier 2026.

Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.

Cela ressort très clairement du courrier du 2 décembre 2021 adressé par Maître [Y], le conseil de M. [G] (pièce 4).