ou d'un aléa thérapeutique * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été

Monsieur [V] [Y] [J] démontre l’existence d’un accident de la circulation lui ayant occasionné des blessures médialement constatées.

Il ne s’agit nullement de remettre en cause la pertinence médicale et la qualité des actes réalisés par l’intéressée. La bonne foi invoquée est donc inopérante.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible

Elle fait valoir qu’en application de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels : - les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ne peuvent être pris en charge que sur prescription

D’autre part, il affirme que les examens médicaux ont bien mis en évidence des fractures en rapport avec la pathologie constatée par l’expert judiciaire.

ET ENJOIGNONS au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société SMABTP à payer à M. 

Risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif».

et reste angoissé avec un risque de passage à l'acte suicidiaire".

Par actes séparés en date des 27, 28 novembre et 07 décembre 2023, Madame [R] [K] épouse [A] a assigné la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de M.

relatifs à l’acte critiqué et plus généralement tous les éléments médicaux utiles à l’accomplissement de la mission, se faire communiquer le cas échéant les documents médicaux détenus par tous médecins

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas

Le certificat médical initial, rédigé par le docteur [V] [M], télétransmis le 27 février 2024 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut, mentionne un « syndrome anxio dépressif en lien

En outre, il ajoute que le dossier médical réalisé par ce praticien n’est pas le reflet réel des actes réalisées dès lors qu’il y a une surfacturation et donc des actes fictifs.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 3 janvier 2025 par le docteur [M] [X], médecin, décrit l’état suivant du patient : hallucination acoustico-verbales avec injonctions de passage à l’

Assignée par acte remis à personne habilitée, la Sa Allianz Iard n'a pas comparu.

ou d'un aléa thérapeutique * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été

ET ENJOIGNONS au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

Or l'article 640 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine, la date de l'acte, de l’événement, de