époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ; Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ; Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; Fixe la pension alimentaire

, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Sur cette question de la chauffe de la bombe alimentaire, l’expert relève que, sur le corps de la bombe alimentaire qui a explosé, l’étiquette en papier autocollant est restée parfaitement adhérente au

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le 1er et le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire

date de la revalorisation ; MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire

compétent et dit qu’il sera fait application de la loi marocaine en ce qui concerne le prononcé du divorce, et de la loi française en ce qui concerne la responsabilité parentale et les obligations alimentaires

parent  débiteur  doit  verser  la  contribution  à  l’entretien  et  l’éducation  de  l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que l'intermédiation financière de la pension alimentaire

- Paiement direct par l'employeur, - Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - Recouvrement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

; DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de Madame [T] [U] , incompatible avec cette mesure ; RAPPELLE

Z] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [T] [S], née le [Date naissance 7] 2008 à la somme de 150,00 euros par mois et en tant que de besoin l’y condamne ; FIXE la pension alimentaire

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

15]), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [X] [R] [Y] [K] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire

2019 à [Localité 12] (LA REUNION) défini amiablement entre les époux ; FIXE à la somme totale de deux-cent-quarante (240) euros, soit quatre-vingt (80) euros par enfant, le montant de la pension alimentaire

- Paiement direct par l'employeur, - Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - Recouvrement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

- Paiement direct par l'employeur, - Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - Recouvrement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

visite ou d’hébergement et ce, tant que les enfants concernés seront à la charge effective du parent créancier de la pension ; RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire

://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution alimentaire