Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement pu être retenue à l’audience du 26 février 2026.

[I] [G], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée

La copropriété n’aurait pas eu de climatisation sans prévoir un remplacement complet de la production de froid (...) ».

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

] muni d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [C] [X] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne Notification le : Une copie certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [C] [X] Une copie revêtue

LITIGE Le 20 juin 2023, Monsieur [S] [K] a confié son véhicule de Marque Mercedes modèle Viano immatriculé FG 891 WM à la SARL LE GARAGE dont le siège social est situé [Adresse 3] (40) pour le remplacement

Le 11 septembre 2018, la société COMO AUTOMOBILES a établi un devis n° 20110702 de diagnostic en lien avec la batterie et son remplacement, ainsi qu’un diagnostic électronique, pour un montant de 658,27

Ils estiment que le remplacement de la serrure pour un montant de 298 € n’est pas une charge locative puisque cette dernière a été remplacée en raison de la vétusté du mécanisme.

LIMITER le quantum de l’indemnisation allouée pour ce qui concerne la verrière aux sommes suivantes : 5 949,28 Euros TTC pour le remplacement de la verrière, outre indexation sur l’indice BT01 entre la

Etablissement 1] assesseur collège salarié : [Etablissement 1] assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit rentenue

Ils proposent de lui allouer 14 573,85 €.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024.

[X] [C] aux fins de résoudre la vente, suite à un devis du 8 avril 2021 portant sur le remplacement de quatre portes injecteurs.

Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés.

La société Propose a alors proposé à Mme [M] de les remplacer à ses frais et a sollicité un devis de la société de droit italien Casone, fournisseur de la pierre Munia Light que Mme [M] avait souhaité

En tout état de cause, il est envisagé le remplacement de trois portes fenêtres en PVC et double vitrage alors que les anciennes étaient anciennes, en bois et en simple vitrage.

Elle expose que : -alors que dans son ordonnance en date du 1er avril 2025, la juridiction n'a pas retenu de consignation complémentaire à sa charge, elle a fixé une telle consignation de sorte qu'il convient

Après mise en état, l'affaire est revenue à l'audience du 22 mai 2025.

En l'espèce, l'enfant [O] [L] [B] née le 31 mars 2017, a été reconnue par M. [T] [L]. Mme [C] [B] soutient qu’elle s’est séparée à plusieurs reprises de M.