contraire, redevable d'une indemnité.

Partant, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

contraire, redevable d'une indemnité.

SA, devenue La Banque Postale Consumer Finance SA a consenti à M.

du 02 juillet 2019, faisait état d’une « fracture ouverte de la base de P1 du 5ème doigt par métal et plaies contuses des faces palmaires de 4ème et 5ème doigt de la main droite » et prescrivait un arrêt

[H] demande l'indemnisation de ses préjudices comme suit.

-Sur l'indemnité d'occupation Depuis le 9 septembre 2024, Monsieur [N] [F] occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant

[W] [G] [O] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

[L] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [T] [Y] à payer à la société LOGISSIA la somme totale de 1 992,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 3 novembre

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

Le 17 mai 2022, Monsieur [K] [H] [G] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [N] [U] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [M] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL

[B] devait être indemnisé en intégralité de son préjudice corporel consécutif à la tentative d’assassinat du 23 novembre 2013, et renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Lyon. - cet arrêt a été signifié

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera totalement déchue de ses droits aux intérêts.    

Au vu de ces éléments, la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO peut être arrêtée ainsi en déduisant du capital emprunté les sommes versées, soit : Capital emprunté : 15000

Des échéances échues restant impayées la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure M.

Madame [S] [O] a découvert en avril 2022 que les acquéreurs entendaient financer l’acquisition par la vente d’un autre bien en leur possession dont une partie (sous-sol loué) est frappée d’un arrêté d’