En l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2019, la S.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Nicole DELAY PEUCH - Me Cyril TRAGIN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/05061 N° Portalis

, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 24/02678 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5Q6 IFPA N° RG 24/02678 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5Q6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/04839 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X522 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N°

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG

La SASU [1] invoque ensuite cette fois-ci à son profit l’arrêt rendu le 05 juin 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pour soutenir que la transmission anticipée du dossier au [3

, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 26 Avril 2024 N° RG 23/01146 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGWM JUGEMENT DU : 26 Avril

versant aux débats : - la matrice cadastrale et un document notarié selon laquelle Madame [O] [H] [I] [F] est propriétaire des lots 22,74 et 105 au sein de la copropriété, - le décompte de la créance arrêtée

Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Maître David ROGUET Copie certifiée conforme délivrée le :02 Octobre 2025 à :Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE

Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Maître David ROGUET Copie certifiée conforme délivrée le :02 Octobre 2025 à :Madame [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE

délivrée le : 03 Juillet 2025 à :la SELARL [Localité 6]-[Localité 4] MANGIONE Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Monsieur [M] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE

Les parties ont été régulièrement convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du 07 mars 2025.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00281 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIW2 AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [T]

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLXM AFFAIRE : E.P.I.C.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00682 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMIO AFFAIRE : S.A.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00479 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKMS AFFAIRE : Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [M] [D]