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5 846 résultats pour « article 819 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

679a9174e9a46d1f5a766055

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d3cdc6046d473954f9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

relogement de Monsieur [S] [I] et Monsieur [H] [P] [K], en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [I] et Monsieur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9180e9a46d1f5a766185

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fae3ea7c8c1129c06a8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l'article L 133-4-6 du code de la sécurité sociale La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661043ecc9ea95b316fe2f3c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e563bc0e2901d10fa40723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

815 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a521033cf481c39a3fdb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e936c63cd64a75c4554d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf356e266e89ef118cdca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

2234 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6cd14cdc6046d4792210b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667885b46ad6fd99e2dee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

686c36b6dd7001754d623ec5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
TJ

REFERES

67859502aaacbea0fe68a421

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] [S] demande aux termes de ses écritures et au visa des articles 813-1 et 813-4 du Code civil, de : Recevoir M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

686839944965b5d9df325627

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

68e027f874e929a9d8fbb674

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins principalement de se voir désigner comme administrateur pour gérer l’indivision propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9176e9a46d1f5a76609c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697db4cfcdc6046d475d710b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [VV] [R] [I]-[W] demande, au visa des articles 815 et 840 du Code Civil, ainsi que 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile, de : - Ordonner l'ouverture des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13025d4f3671a27f6ae22

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle

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