1792, 1231-1 et 1103 du code civil, L 242-1 et L 124-3 du code des assurances et 145 et 245 du code de procédure civile, aux fins de : -déclarer l’ordonnance de référé du 07 avril 2023 précitée commune

Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

[X] [Adresse 6] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Cécile BABAULT-BALLUFIN, avocat au barreau de NANTES - 243 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

L 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, les délais de paiement les plus

, de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, aux torts exclusifs de Madame [R] [V] ; - ordonner la transcription du jugement en marge des actes d

242 et suivants du Code civil aux torts exclusifs de son époux.

475-1 du code de procédure pénale, - condamné [L] [Z] à payer à [B] [U] et une somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

700 du code de procédure civile.

A 243-1 du code des assurances.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles."

[D] en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.