Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

La consolidation a été fixée au 17 septembre 2021.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 20 mars 2025.

ALMA 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante, ni représentée Société CRCAM BRIE PICARDIE DRC Surendettement 24 avenue du Maréchal Foch 77334 MEAUX CEDEX non comparante, ni

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service ressources et coordiantion, munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseurs : Monsieur [I] [P] , représentant les travailleurs non

n'est opposable qu'à l'assuré lui-même, et non aux tiers bénéficiaires des indemnités.

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L’affaire a été fixée à l’audience du 03 décembre 2024 et a été renvoyée à la demande des parties, pour être finalement plaidée à l’audience du 04 février 2025.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 10 août 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024.

La clôture de la procédure a été prononcée le 14 novembre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 22 mai 2025. Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

la date des effets du divorce au 29 mars 2024 ; RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le