et de l’avis de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°15008.

saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés

Se faire préciser les liens, le cas échéant contractuels, entre les divers intervenants et recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle

5 avenue du Grand Cours CS 36028 76028 ROUEN CEDEX 1 non comparante FRANCE TRAVAIL 1 avenue du docteur Gley 75020 PARIS représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat au barreau du HAVRE EN LA CAUSE

Le 4 novembre 2024, Madame [T] a saisi la commission de recours amiable d'un recours, tendant au bénéfice de la qualité d'allocataire.

La caisse peut contester cette imputabilité.

[V] [B] a appelé en cause la CPAM DE L’ARIEGE, laquelle a indiqué par courrier du 23 mars 2026, ne pas souhaiter intervenir à l’instance.

La saisie a été dénoncée à la requérante le 28/10/2025.

d'abus de saisie.

la mainlevée de cette saisie ainsi que la séquestration des fonds auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats de Bordeaux ou à défaut auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

A titre subsidiaire, il sollicite que soit ordonnée la consignation à hauteur de la somme de 5.600 euros du solde de la saisie pratiquée auprès de la Caisse des dépôts et consignation dans l’attente de

Madame [K] [M] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation de la notification d’indu reçue.

Ils ajoutent que la saisie sur le compte joint n’a pas été dénoncée à Mme [B] ce qui constitue une autre cause de caducité.

Par courrier en date du 15 juillet 2024 et « après avis réputé favorable du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 08 juillet 2024 », la caisse lui a notifié l’application

[U] [X] a saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin d’obtenir ses documents de fin de contrat.

[Y] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en contestation du taux d’incapacité permanente qui lui a été attribué.

Cette présomption n’est pas irréfragable : l’employeur ou l’organisme social peuvent établir que l’affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail (en ce sens : Cass.

ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Non comparante ET ENCORE EN LA CAUSE

de cause.

d’échec, l’instance reprendra son cours devant la juridiction saisie ; En tout état de cause, - le rejet de l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommée