MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Concernant les consorts [N], le rapport met en avant des fissures et désordres avant travaux et le constat d’huissier ne permet pas d’établir l’existence de nouvelles fissures imputables au chantier, les

pièces produites sont pour certaines incomplètes ne permettant pas une analyse.

S'appuyant sur un rapport de Monsieur [K], elle indique que l'on constate une diminution de 7,58% du nombre de commerces.

La Présidente n’a pas autorisé les parties à produire une note en délibéré.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

contrats.

[X] comme suit : - Dire si les désordres constatés dans le cadre des opérations d’expertise diligentées par M.

Il est constant, en application de cet article, que la survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale.

Le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué avocat.

[J] [W] a, de nouveau, saisi la Commission de recours amiable, en contestation de ce refus.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

REJETONS la demande tendant à voir condamner monsieur [M] à effectuer de nouveaux travaux.

Un rapport d’expertise du 12 avril 2021 a de nouveau écarté la responsabilité de la société LEROY MERLIN.

Dans ces conditions, l’unique élément de preuve de la volonté des parties produit aux débats est constitué par le courrier établi par M. [I] le 18 avril 2022. Si M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 27 mai 2024.

la première page du devis produit par la demanderesse, aucune mention.

Par une note en délibéré, la SA UNICIL indique que Madame [G] a procédé à un paiement de 518,85 euros le 5 janvier 2025 et produit un nouveau décompte arrêtant sa créance à la somme de 387,70 euros au