TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RPK FMN° : Assignation du : 15, 16 et 17 avril 2024 N° Init : 23/58490 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Pour cette opération, un contrat d'assurance dommages ouvrage a été souscrit auprès de la compagnie d'assurances Allianz IARD, qui est également l'assureur responsabilité civile décennale du promoteur.

L'ASL a contracté avec la société ATELIER MONCHECOURT, au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, dans un domaine en lien direct avec son objet social, s'agissant de la restauration des parties communes

Le 26 février 2018, Madame [H] [N] a déposé plainte contre l’entité AGL DIAMONDS pour escroquerie.

transaction devait aussi nécessairement porter sur la renonciation au contentieux initié contre la commune de [Localité 9] puisque que le permis de construire ne pouvait être délivré que pour autant que

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Dans le cas contraire, les sommes en cause restent inscrites en compte de dette.

Au surplus, alors que le cabinet DEBAYLE avait porté plainte le 7 décembre 2015, pour « vol et falsification de chèque » (…) « contre inconnu et contre toute personne que l’enquête permettra d’identifier

Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.

Cette date peut correspondre au jour de la notification d’un rapport d’expertise judiciaire, où à la date d’une contre-expertise officieuse.

Par ailleurs, en application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement

La Selarl BOIZARD-GUILLOU conteste devoir la somme de 3.925,68 € au titre des débours avancés et non remboursés.

La SCI DBC REAL ESTATE a souligné que les défendeurs n'avaient jamais contesté la validité du congé.

que Monsieur [B] a bien reconnu la dette contractée auprès de Monsieur [S] de façon claire et non équivoque.

contrat d’assurance-vie n°9780002263 conclu avec AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE et le contrat d’assurance-vie n°9770006288 sont donc dépouillés de tout aléa ; En conséquence - REQUALIFIER les contrats

de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Au contraire, l’objectif de la directive n°2015/789 est précisé au considérant 64 : « protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de

En l'état des pièces versées au débat, il est constaté que le contrat de bail prévoit en sa 14e page, une clause intitulée " DEPOT DE GARANTIE " à laquelle figure la stipulation suivante " en cas de résiliation